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Toute l'année nous nous battons pour vous !

Notre association se bat tout au long de l'année pour faire valoir les droits des personnes handicapées. Nous faisons remonter les informations, nous formulons des propositions dans les comités interministériels et autres instances. Pour vous rendre compte de nos actions et revendications, consultez le premier onglet "nos actions" puis dans le menu déroulant sur la droite dans l'onglet "nos dernières actions" consultez les infos Fnath. 

Les informations que vous y trouverez sont misent à jour régulièrement. 
Si vous avez des observations, des revendications à nous faire parvenir, faites le soit par courrier, soit par courriel. 
Vous trouverez sur cette page toutes nos coordonnées. 

François Serclerat.  


Victimes du COVID-19. La FNATH se mobilise. Renseignez notre questionnaire en ligne



Grâce à votre participation, vous soutiendrez la création d'une commission d'indemnisation des victimes professionnelles ou bénévoles du Covid-19

L’urgence est aujourd’hui à la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation de ceux qui chaque jour bravent leurs craintes fondées pour le bien de tous : la prise en charge des malades, la continuité des services dans notre pays, en faisant preuve d’un courage extraordinaire, pour certains hélas poussé au sacrifice.

Dans ces conditions, la FNATH demande que « ces soldats » qui œuvrent au front soient reconnus et récompensés pour leur courage quotidien par une législation spéciale, exceptionnelle et adaptée, qui témoigne réellement de la reconnaissance de la Nation toute entière.

La proposition déposée par la FNATH auprès du Président de la République et du Premier Ministre a déjà recueilli le soutien de partenaires et de parlementaires.

Lire notre courrier adressé au Président de la République le 24 avril 2020

Vous êtes concernés, renseignez le formulaire ci-dessous et inscrivez-vous gratuitement et sans engagement pour être informés des suites de la proposition déposée par la FNATH auprès du Président de la République, du Premier Ministre et de l’ensemble des parlementaires pour la création d’un fond d’indemnisation pour toutes les victimes du COVID-19

La FNATH salue l’annonce d’un projet de loi afin d’augmenter le financement de la dépendance à partir de 2024



La FNATH salue les annonces du Ministre de la santé et l’engagement du Gouvernement qui annonce un projet de loi afin d’augmenter le financement de la dépendance à partir de 2024
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Il s’agit, certes, d’une réponse encore partielle et insuffisante aux besoins mais qu’il faut saluer dans le contexte actuel.

La prudence s’impose, néanmoins, au regard des dettes sociales vertigineuses accumulées ces dernières semaines, dans le choix d’un cinquième risque qui ne soit pas, au final, une porte ouverte au secteur privé lucratif mais qui reste fondamentalement, comme les autres risques de la sécurité sociale, l’expression d’une solidarité nationale.

Enfin il faut se rappeler que, maintes et maintes fois par le passé, il a été annoncé la création d’un cinquième risque, y compris après de longues concertations, sans que les annonces ne soient suivies d’effets.

S’agissant du dispositif à construire, la FNATH rappelle que la CNSA apporte une contribution décisive à la question au terme de réflexions menées depuis des années ; elle appelle à ce que son rôle dans cette édification d’un nouveau risque soit encore accentué.

Pour la FNATH, les axes de ce cinquième risque pourraient être les suivants :
  • La création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale couvrant l’ensemble des situations de handicap et de perte d’autonomie.
  • Le primat du domicile pour la personne et de la société inclusive dans les politiques sociales et sanitaires.
  • La création d’une caisse nationale dédiée dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées au regard de l’environnement de la personne qui associe fortement les représentants des personnes, des usagers et de toutes les composantes du secteur de l’économie sociale et solidaire.
  • La création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie et le lieu d’habitation de la personne.
  • La mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel qui s’appuie sur les besoins exprimés par les personnes et non sur la politique de l’offre et qui intègre un volet prévention.
  • Le recours au secteur privé lucratif doit rester un dispositif complémentaire pour compenser la perte d’autonomie.
  • Le refus de prise en compte du patrimoine des personnes et de toute récupération sur succession.
Télécharger le communiqué de presse en format .pdf

Positions de la FNATH sur la reprise d’activité


La crise sanitaire du Covid-19 ne doit pas être le prétexte à remettre en question la doctrine française applicable à la protection des salariés.

Propos liminaires :

La crise sanitaire du Covid19 ne doit pas être le prétexte à remettre en question la doctrine française applicable à la protection des salariés.

De l’analyse de la FNATH, et comme souvent en période de crise, les revendications qui étaient à l’œuvre se transforment en injonctions irraisonnées dont on voit parfaitement qu’elles risquent de remettre en cause des acquis que l’on pensait définitifs et qui, du reste, étaient menacés.

Le débat actuel, « totalement pithiatique » sur la responsabilité des employeurs en est l’illustration parfaite.

C’est bien le dogme de l’obligation de résultat quant à la sécurité des travailleurs que l’on vient réinterroger à l’occasion de la crise du Covid19.

Le « bras de fer » qui oppose le géant américain de la livraison à domicile et l’État français témoigne, outre de l’affaiblissement de l’autorité de l’État dans son rôle de régulateur, de cette dérive idéologique.

L’articulation actuelle de la responsabilité des employeurs n’est pas menacée, comme on tente de le faire croire en agitant le « chiffon rouge » de milliers d’actions en justice à venir, par la crise du Covid19.

A chaque fois où la responsabilité de l’employeur a été recherchée récemment, c’est précisément parce que les EPI et mesures propres à la sécurité des salariés n’avaient pas été mises en place.

La FNATH réaffirme que l’ensemble des règles en vigueur pour la protection des conditions de travail sont pleinement applicables à la situation actuelle de crise sanitaire et qu’en outre aucune des dérogations actuelles ne saurait être prorogée au-delà de la crise sanitaire.

Les nouvelles organisations vont cependant affecter, voire transformer, les situations de travail des salariés et ce « jour d’après » au sein des collectifs de travail ne doit pas faire oublier que « c’est le travail qui doit s’adapter à l’homme, et non l’inverse ».

La FNATH restera vigilante sur les transformations qui seront à l’œuvre en ce qu’elles viendront amplifier, plus encore, les évolutions négatives de ces dernières années qui tiennent notamment à la précarisation des conditions de travail, à l’affaiblissement du corps de contrôle de l’inspection du travail, à la démographie insuffisante de la médecine du travail, à « l’ubérisation » …

Enfin, concernant plus particulièrement les personnes en situation de handicap, la FNATH attend des employeurs qu’ils ne confondent pas vulnérabilité et handicap. L’égalité de traitement et le droit à l’auto détermination des travailleurs handicapés doit rester la règle. A ce titre, toute les mesures permettant la reprise en télétravail ou au sein de l’entreprise doivent être effectives.


Le déconfinement doit obéir à des principes simples :

Le premier principe tient à l’obligation pour toute entreprise de procéder à la consultation du CSE et des IRP pour opérer le déconfinement et procéder à une reprise d’activité qui assure aux salariés une pleine et entière sécurité. Elle demande, en outre, qu’un suivi régulier soit mis en place avec les services de santé au travail.

S’agissant des entreprises qui ne sont pas dotées d’IRP, l’État doit pouvoir proposer une solution d’accompagnement – y compris avec une assistance téléphonique – permettant à tous les acteurs, petits patrons et salariés, que les bonnes pratiques soient mises en œuvre.

Le second principe tient à la réaffirmation, pleine et entière, de l’obligation de sécurité des employeurs quant à la mise en place de mesures propres à un exercice protégé de l’activité :
  • l’État devrait rendre le télétravail obligatoire dans les entreprises pour les postes de travail qui le permettent, y compris en le corrélant au maintien des aides actuelles, à minima jusqu’à fin juin afin d’apprécier la progression de l’épidémie.
  • La reprise d’emploi en télétravail ou au sein de l’entreprise pour les personnes en situation de handicap doit être anticipée et accompagnée par les employeurs. Le ministère du travail a rédigé des fiches métiers avec des préconisations pour les travailleurs handicapés. En complément, des préconisations spécifiques handicap par handicap ont été faites par le CNCPH (dont la FNATH est membre) pour aider les employeurs dans leurs démarches. L’application de ces recommandations est essentielle. Des aides sont disponibles pour les employeurs privés et publics via l’Agefiph et le Fiphfp.La FNATH demande à ce que ces aides pendant la crise sanitaire puissent être étendues aux personnes visées dans la liste du Haut conseil de la santé publique (HSCP) du 30 avril 2020 ainsi qu’aux personnes ayant un IMC supérieur ou égal à 30 et dont la vulnérabilité au COVID 19 a été établie par la communauté scientifique.
  • la mise à disposition des EPI et des mesures de distanciation sur les lieux de travail doit faire l’objet d’un accompagnement des entreprises et des salariés à la hauteur de l’effort national mis en place pour briser les chaines de contamination, y compris avec l’appel aux volontariats d’anciens inspecteurs du travail, de préventeurs et autres professionnels de la sécurité au travail. Il ne s’agit pas de sanctionner mais de mettre à disposition des entreprises qui le souhaite des renforts.
  • l’État doit considérer le contrôle de la mise à disposition des EPI et des mesures de distanciation sur les lieux de travail comme un enjeux de santé publique (préconisation « HCSP » relevant du milieu professionnel, fiches INRS,) et non comme un sujet qui relève exclusivement de la seule compétence de l’employeur et de ses salariés ; pour ce faire, il doit dégager des moyens supplémentaires ou réorienter certains moyens pour s’assurer que les consignes (fiches repères notamment) sont appliqués.
Le troisième principe tient au financement des moyens de protection.

Les protections (gel, masques, visières, gants, blouses…) sont une obligation sur lesquelles la question du profit et des bénéfices n’a pas sa place. La FNATH propose d’appliquer le taux de TVA de 2,1% aux équipements de protection (et non celui à 5,5% comme aujourd’hui). Par ailleurs, toute personne qui bénéficie de soins infirmiers ou d’un accompagnement à domicile (personnes âgées dépendantes ou handicapées), va supporter un surcoût puisqu’elle devra désormais s’équiper, à minima, de masques de protection. La FNATH demande à ce que les protections destinées à la personne dans le cadre de ses soins ou de son accompagnement à domicile soient prises en charge au titre de l’assurance maladie.

Enfin, les « travailleurs pauvres » doivent bénéficier d’un soutien puisque le port des masques est imposé dans les transports pour se rendre sur son lieu de travail.

Le quatrième principe tient à la prohibition de toutes pratiques attentatoires aux droits fondamentaux et aux libertés publiques des salariés (questionnaires systématiques et intrusif sur l’état de santé, pratiques de tests PCR sauvages, procédures pour que les personnes qui présentent des symptômes en milieu professionnel ou qui arrivent en présentant des symptômes …) avec la mise en place d’un dispositif spécifique de soutien par le Défenseur des droits en lien avec les Direccte. A cet égard, concernant les travailleurs handicapés, nous constatons déjà quelques dérives de certains employeurs qui demandent à leurs seuls salariés handicapés un certificat médical pour reprendre leur emploi. La FNATH demande à l’État la plus grande vigilance sur ce type de pratiques discriminatoires.

Le cinquième principe exige de l’État qu’il mette en place, sans tarder, le régime d’indemnisation applicable en cas d’exposition au Covid 19 tant durant la période du confinement que du déconfinement (cf. les propositions de la FNATH) afin de mettre un terme aux revendications allant au-delà du raisonnable sur le sujet.

Télécharger les « Positions de la FNATH sur la reprise d’activité » en pdf 

Déconfinement : La FNATH publie ses propositions



Pour la FNATH, le déconfinement ne doit pas s’accompagner d’un dé-tricotage du droit du travail et ne doit pas oublier certaines catégories de la population.

A premier jour du déconfinement pour les français la FNATH met en
ligne sur son site www.fnath.org ses propositions qui s’articulent autour de 5 principes :
  • L’obligation pour toutes les entreprises de procéder à la consultation du CSE et des IRP,
  • L’obligation de sécurité qui s’impose aux employeurs dans le cadre de la reprise en télétravail ou au sein de l’entreprise, en n’oubliant pas les travailleurs en situation de handicap,
  • Le financement ou la prise en charge des moyens de protection où la question du profit et des bénéfices n’a pas sa place. Pour cela, la FNATH propose de retenir le taux particulier de TVA à 2,1% et de financer les protections nécessaires pour les personnes ayant des soins infirmiers à domicile et pour les « travailleurs pauvres »,
  • La prohibition de toutes pratiques attentatoires aux droits fondamentaux,
  • La mise en place sans tarder, d’un régime d’indemnisation juste et digne pendant et après la période de confinement.
La FNATH sera vigilante pendant cette reprise d’activité afin que les droits des travailleurs et leur protection soient assurés.

https://www.fnath.org/actualites/covid-19-positions-de-la-fnath-sur-la-reprise-dactivite/
 

COVID-19. La FNATH propose la création d’une Commission d’indemnisation



Reconnaissance et indemnisation des citoyens œuvrant pour la continuité des secteurs prioritaires


Dans la période extrêmement difficile et inédite que traversent toutes les nations et plus particulièrement la France, la FNATH appelle également à l’unité nationale et à la solidarité. Pour autant, elle reste attentive à la situation de ses adhérents et de l’ensemble des citoyens.

Si une commission de contrôle pour la gestion de l’épidémie est en cours et que des commissions d’enquête auront lieu au moment du bilan de cette crise, qui permettront de mieux nous armer pour l’avenir, et la FNATH ne manquera pas comme elle l’a toujours fait, de faire entendre la voix de ses adhérents et sympathisants,

Pour la FNATH, la priorité aujourd’hui tient à la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation de ceux qui chaque jour bravent leurs craintes fondées pour le bien de tous : la prise en charge des malades, la continuité des services dans notre pays, en faisant preuve d’un courage extraordinaire, pour certains hélas poussé au sacrifice.

C’est l’objet du courrier adressé aujourd’hui par la FNATH à Monsieur le Président de la République française.

En première ligne sont bien sûr tous les personnels soignants, mais aussi tous ceux qui contribuent, en fonction de leur profession, à la prise en charge quotidienne de leurs concitoyens contaminés et à l’organisation des soins et des suites, subissant pour assumer leur mission une promiscuité de tous les instants avec la maladie hautement contagieuse.

Le 23 mars 2020, Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran annonçait que les soignants contaminés par le COVID-19 seraient systématiquement et automatiquement reconnus en maladie professionnelle. Toutefois, la disparité de fonctionnement des différents régimes sociaux rendra cette démarche bien compliquée et inégale, tout comme l’activation de la législation « accidents du travail ».

Par ailleurs, on ne saurait limiter la reconnaissance nationale à une seule profession sans penser aux forces de l’ordre, aux livreurs, aux hôtesses de caisses et plus généralement à tous les travailleurs qui, au péril de leur propre santé et de celle de leurs proches, se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail ou d’activité pour permettre la continuité des secteurs prioritaires, tout en étant exposés au contact du grand public dans des conditions de sécurité souvent précaires par manque de moyens.

Il en est de même de l’engagement des nombreux bénévoles, sans lesquels la situation sociale et sanitaire aurait été plus dégradée encore, et qui sont placés au contact d’une population souvent précaire et donc plus fragile devant la contamination.

Le Président de la République a qualifié la période actuelle de « guerre » – ce qu’elle est !

Dans ces conditions, la FNATH demande que « ses soldats » qui œuvrent au front soient reconnus et récompensés pour leur courage quotidien par une législation spéciale et exceptionnelle, qui témoigne réellement de la reconnaissance de la Nation toute entière.
Aujourd’hui, pour toutes ces femmes et tous ces hommes, au-delà des mots grandiloquents et des remerciements bien que sincères, il faut des actes pour les risques qui sont pris et les sacrifices qui sont consentis au nom de l’intérêt général.

C’est pourquoi la FNATH propose, face à cet enjeu national, une réponse, simple et juste : la création immédiate d’une Commission d’indemnisation à destination de :

Les personnes qui justifient d’une exposition au « Covid 19 », dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole visée à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 16 mars 2020, et d’une exposition régulière au public durant l’exercice de leur profession ou activité bénévole
  • Personnel soignant et plus généralement toute personne intervenant dans l’accompagnement des soins des malades COVID-19, transports de malades, entretien de locaux destinés à recevoir des personnes malades, surveillance et maintien de l’ordre au sein d’établissements de soins, prise en charge des personnes décédées suite à une contamination,
  • Toute personne visée aux Décrets susnommés, justifiant d’une activité professionnelle durant la période, et d’une exposition régulière au public pour l’exercice de son activité professionnelle ou bénévole nécessaire à la continuité des secteurs prioritaires ou au maintien de l’ordre
  • Les ayants-droit des personnes ci-dessus qui seraient décédées des suites d’une contamination par le COVID-19,
Ces professionnels et bénévoles, et leurs ayants droits, contaminés parce qu’ils nous soignent, nous protègent et garantissent nos conditions d’existence dans la situation de confinement devenue nécessaire, doivent être reconnus et indemnisés de tous leurs préjudices au titre de la solidarité nationale par un fonds ad hoc, tel que l’ONIAM, dans des conditions de saisine, d’instruction et de traitement simples et rapides sous le contrôle de ladite Commission à créer.

Puisque le Gouvernement est désormais habilité à procéder par simple ordonnance, il est de son pouvoir, dans les jours qui viennent, de mettre en place, sans délai, une telle Commission à laquelle la FNATH souhaite être associée compte tenu de sa longue expérience en la matière.

En sus de la réparation intégrale de tous les préjudices subis pour ceux qui auront été contaminés, il devra être prévu l’indemnisation incontournable d’un préjudice d’anxiété pour l’ensemble de ces professionnels et bénévoles exposés au quotidien depuis des semaines, car la Nation leur doit une reconnaissance supplémentaire et spécifique.

Nous sollicitons également pour eux une bonification de leur droit à retraite, applicable dès avant la réforme à venir, au titre de la pénibilité.

Par ailleurs, en cas de décès d’une personne susvisée des suites d’une contamination dans le cadre de ses activités professionnelles ou bénévoles, la FNATH propose que la qualité de « Pupille de la Nation » soit attribuée à ses enfants.

Consulter le communiqué de presse

Télécharger la proposition de la FNATH pour la création d’une Commission d’indemnisation COVID-19

SECURITE ROUTIERE

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Sécurité routière
 
Sécurité routière
 
  À partir du 11 mai, des usagers de toutes sortes, voitures mais aussi vélos, trottinettes, scooters ou moto,... vont retrouver la route. Ils vont devoir réapprendre à la partager, retrouver leurs réflexes, découvrir un nouveau mode de locomotion pour certains. Il faudra, au volant, se détacher de son téléphone portable qui nous est devenu essentiel ces deux derniers mois. Il faudra que la joie des retrouvailles ne fasse pas oublier la nécessité d'un retour en toute sobriété...
Dans une nouvelle campagne, la Sécurité routière invite les Français à prolonger sur la route les comportements de prudence et de solidarité qui se sont si fortement incarnés pendant ces deux mois. Pour que le retour sur le bitume se passe au mieux, la Sécurité routière a également demandé aux meilleurs experts leurs conseils : reprise du volant et du guidon donc avec Jean Todt, président de la Fédération internationale automobile (FIA), Philippe Monneret, ancien vainqueur des 24H moto, et Arnaud Démare, champion de France Vélo 2017.
 
 
Sécurité routière
 
  Ensemble, les Français viennent de montrer qu'une conduite responsable pouvait sauver des vies, qu'en respectant les règles, il était possible d'éviter le pire, que respecter les distances de sécurité, c'est respecter les autres, et qu'être prudent, c'est toujours utile. Alors, dans sa nouvelle campagne qui sera diffusée le 11 mai, jour du déconfinement, la Sécurité routière invite les Français à continuer à appliquer sur la route, lorsque la porte du garage s'ouvrira à nouveau, tout ce qu'ils ont réussi à faire en restant chez eux.  
 
LE FILM TV
 
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LE FILM DIGITAL

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LE SPOT RADIO
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Le film TV sera diffusé à partir du 11 mai, et le spot radio à partir du 14 mai.
Cette campagne a été réalisée par le groupement d’agences Babel, Madame Bovary et Service Plan.
 
 
Sécurité routière
 
  Pour accompagner les usagers à reprendre la route, la Sécurité routière rappelle les principales règles à respecter, ainsi que les équipements de sécurité obligatoires et recommandés pour les usagers les plus vulnérables.  
 
 
EN VOITURE

Sécurité routière
Les conseils de Jean Todt
Président de la Fédération internationale automobile, ancien copilote de rallye français

Cliquer ici pour plus de conseils
 
À SCOOTER ET À MOTO

Sécurité routière
Les conseils de Philippe Monneret
Ancien champion de moto,
spécialiste de la formation moto

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À VÉLO

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Les conseils d'Arnaud Démare
Coureur cycliste

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À TROTTINETTE



Cliquer ici pour découvrir les conseils
 
 
Sécurité routière
 
  Pendant le confinement, sur les routes désertées, certains automobilistes ont adopté des comportements à risque et/ou pris de mauvaises habitudes de circulation, en particulier concernant la vitesse. A titre d'exemple, du 30 mars au 5 avril, les radars automatiques ont enregistré une augmentation de 12% des grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée) par rapport à la dernière semaine avant le confinement. Parallèlement, les hôpitaux ont également vu la part des accidentés de la route augmenter dans leurs services dans les dernières semaines. Aujourd'hui, de nouveaux usagers vont reprendre la route après une longue période sans pratique. La Sécurité routière rappelle dans ce contexte qu'il est essentiel de respecter l'ensemble des règles de circulation, et de redoubler de vigilance, pour que ce retour sur les routes se déroule dans les meilleures conditions.  
 
  Sécurité routièreNous avons déploré malheureusement pendant cette période de confinement de nombreuses infractions routières et notamment un taux excessif d'excès de grande vitesse. Beaucoup d'automobilistes ont pris plus de liberté sur des axes beaucoup moins fréquentés. Le risque, maintenant, c'est que ces mauvaises habitudes perdurent, et que ces conducteurs croisent le chemin de ceux qui vont reprendre la route après quelques semaines sans pratique.Sécurité routière Il faut que les règles soient respectées pour permettre à chacun de rouler en toute sécurité.  

COLONEL LAURENT COLLORIG
Chef de division
Unité de gendarmerie
de lutte contre l'Insécurité routière
 
 
 
Sécurité routière

  À partir du 11 mai, de nombreux Français vont progressivement reprendre le chemin du travail en voiture, à vélo, à scooter ou à moto. Dans cette période de reprise ou d'intensification de leur activité, les entreprises ont un rôle crucial à jouer en termes de prévention routière auprès de leurs salariés. En effet, les accidents de la route sur les trajets domicile – lieu de travail ou sur les trajets professionnels, représentent aujourd'hui encore la première cause de mortalité au travail, et font perdre en moyenne 4,1 millions de journée de travail par an. Le risque routier professionnel est un risque à part entière, qui ne doit pas être négligé. Pour aider les entreprises à sensibiliser leurs collaborateurs sur le sujet, la Sécurité routière met à leur disposition un kit de communication, téléchargeable ci-dessous.  
482
personnes
sont décédées
dans un trajet
lié au travail
en 2018
 

Télécharger le kit
 
 
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  Amandine CUINET
06 87 67 56 40
Alexandra THERIZOL
06 75 19 83 90
Thierry MONCHATRE
06 88 16 08 78
 
 
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9 mai 2020
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Voici pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation.

 

 Victimes professionnelles du COVID-19 : 

Voici pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation. 

Après les déclarations du Ministre de la santé, Olivier Veran, la FNATH qui oeuvre pour les victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles depuis 1921, explique les raisons de son choix. 

Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut s’appliquer qu’à une partie des professionnels exposés : 

En effet, le régime des maladies professionnelles ne s’appliquera qu’aux seuls salariés du privé, en ouvrant éventuellement une possibilité pour les agents de la fonction publique notamment hospitalière, mais certainement pas pour les indépendants et autoentrepreneurs, les libéraux, ou encore les bénévoles également exposés au virus, et tous ceux qui ont été appelés par le gouvernement à contribuer pour permettre la continuation des services prioritaires. 

Nous serions donc en présence d’une réponse inéquitable. 

Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut proposer qu’une indemnisation réduite et partielle : 

En effet, le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est le plus défavorable de tous les régimes d’indemnisation en France. Il remonte, rappelons-le à 1898, l’époque des Gueules Noires, ceux-là mêmes qui dans une extrême abnégation « mourraient au champ d’honneur du travail »……. « avec les honneurs de la Nation » parce que le charbon était la source d’évolution des pays et du développement de l’industriel. 

Cette la législation s’est un peu améliorée au gré de l’évolution de la jurisprudence et notamment du drame sanitaire provoqué par l’amiante. Pour autant elle reste très lacunaire puisque ne prenant en considération que quelques préjudices, et conduit à une différence d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 fois moins qu’un accidenté de la route. 

Pour majorer cette maigre réparation, dans des proportions toujours éloignées d’une réparation intégrale, le salarié est contraint d’engager une procédure à l’encontre de son employeur qui conduit généralement à la perte de son emploi, et à une double peine. 

Nous serions donc en présence d’une réponse injuste. 

Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle reste soumise à la négociation sociale : 

En effet, pour publier un tableau de maladies professionnelles, encore faut-il que les organisations patronales et syndicales trouvent un accord au plan scientifique et social ce qui prend plusieurs années. 

Nous serions donc en présence d’une réponse tardive. 

Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va susciter l’hostilité des employeurs et certainement des caisses d’assurance maladie ou AT-MP : 

En effet, il y a fort à parier que les entreprises vont considérer que ce n’est pas à elles de supporter l’indemnisation des travailleurs exposés, s’agissant d’un problème de santé publique dans un contexte de difficulté de réapprovisionnement d’équipements de protection individuelle. 

Qui plus est, comment expliquer à un employeur, et à plus forte raison à un artisan qui est impacté par une fermeture momentanée obligée et la perte de marchés ou de clients, qu’il va devoir assumer une contribution supplémentaire de solidarité ? 

Nous serions donc en présence d’une réponse inacceptable. 

Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va générer du contentieux : 

La reconnaissance d’une maladie professionnelle n’est jamais automatique car il faut que l’assurance maladie estime que la victime répond effectivement aux conditions d’admission fixées par les textes, qui sont le plus souvent draconiennes. Le contentieux en la matière est très long et a été alourdi par la dernière réforme. 

Nous serions donc en présence d’une réponse inefficace. 

Même si cette crise sanitaire pointe de façon prégnante les carences du régime de reconnaissance des maladies professionnelles, de prise en charge et d’indemnisation de tous les travailleurs, et que la FNATH demande de plus fort une remise à plat et une uniformisation avec tous les régimes d’indemnisation modernes afin que toutes les atteintes subies par les victimes soient réparées, l’urgence nous paraît devoir gouverner. 

Le courage et la générosité dont ont fait preuve tous ceux qui sont sur le front méritent une réponse appropriée, une réponse juste et équitable quel que soit le statut socio-professionnel. 

Dans la mesure où nous nous trouvons face à une situation ponctuelle et inédite, qui tient tant à la gravité de la contamination qu’à un manque de préparation et d’anticipation auxquels les enseignements à tirer devraient remédier pour l’avenir, les réponses traditionnelles ne peuvent trouver ici application. 

L’important pour la FNATH est une reconnaissance et une indemnisation juste et rapide pour toutes les personnes concernées, y compris bénévoles, et quel que soit le régime social de couverture. 

C’est pour cette raison que la FNATH propose la création d’une Commission d’indemnisation qui aura à déterminer les critères et modalités d’accès à un fonds d’indemnisation déjà existant comme par exemple l’ONIAM, et éviter ainsi les longueurs d’une procédure de création d’un nouveau fonds qui n’aurait qu’une durée de vie limitée. 

Pour autant, nous espérons que le drame que nous traversons, tout comme l’a fait le drame de l’amiante, poussera les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à ouvrir les négociations pour revoir un système d’indemnisation des travailleurs, vieillot et totalement inadapté au monde actuel. Un système d’indemnisation qui devra être repensé dans son intégralité sans perdre de vue l’aspect humain, et adapté à notre évolution de vie. 

Covid-19 et conditions de travail. Ce que demande la FNATH



Si la période actuelle impose unité nationale et effort collectif, la FNATH appelle les entreprises privées des secteurs stratégiques et les employeurs publics à veiller aux principes d’application des règles de prévention pour la santé de leurs salariés, agents et fonctionnaires d’État.

Ainsi, au-delà du médical, paramédical et de la sécurité, dans le milieu de la grande distribution, du BTP, des transports et livraisons, du nettoyage,… il appartient aux entreprises (grandes ou petites) de mettre à disposition tous les moyens de protection individuelle nécessaires et d’exercer sur ces salariés exposés et en première ligne une surveillance constante de leur état de santé.

D’ores et déjà, et sans esprit de polémique, la FNATH demande à l’État d’agir au plus vite pour que ces salariés, agents et fonctionnaires (notamment les forces de l’ordre) ne deviennent pas les troupes sacrifiées de la guerre sanitaire actuelle.

Télécharger le communiqué de presse au format pdf 

Conférence National du Handicap. Ce qu’en attend la FNATH



La FNATH association des accidentés de la vie souhaite des annonces fortes du Président de la République sur plusieurs sujets.

La prochaine conférence nationale du handicap se tiendra mardi 11 février à l’Elysée. Les annonces qu’y fera le Président de la République sont très attendues par les personnes en situation de handicap que nous représentons.

La FNATH association des accidentés de la vie souhaite des annonces fortes du Président de la République sur les sujets suivants :
  • AAH hors du RUA. L’AAH n’est pas un minima social et ne relève pas de l’aide sociale. Elle doit donc être gérée et versée comme une prestation en espèce de sécurité sociale.
  • Des mesures spécifiques pour l’emploi des seniors en situation de handicap : La cessation progressive d’activité doit être rendue possible avant 60 ans. Les seniors rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi qui sont démultipliées lorsqu’ils sont en situation de handicap. Le maintien dans l’emploi qui passe également par une lutte contre le licenciement systématique pour inaptitude doit être développé et mieux structuré pour bénéficier à tous les salariés concernés.
  • Des mesures de départ en retraite anticipée pour les personnes en situation de handicapLa FNATH demande la mise en place d’un boni incitatif au maintien dans l’emploi malgré la pénibilité à compter de la survenu du handicap sans attendre la mise en place de la réforme des retraites. L’âge moyen de survenu du handicap étant de 46 ans, très peu de personnes bénéficient du dispositif de départ en retraite anticipée.
  • Le lancement du groupe de travail sur l’invalidité annoncé il y a plusieurs mois en lien avec la transformation de l’AAH et de son transfert au sein de la sécurité sociale dans le cadre d’une politique volontariste de prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Mise en place d’une concertation sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles : les accidentés au travail doivent être indemnisés comme toutes les autres victimes d’un dommage corporel (accidentés de la route, victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme, victimes de fautes médicales).
  • Une meilleure accessibilité sous toutes ses formes des entreprises et des lieux publics permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer pleinement leur citoyenneté
Vous pouvez retrouver les propositions de la FNATH sur les questions d’emploi, de retraite, pénibilité et RUA.

Télécharger le communiqué de presse en pdf

Réforme des retraites. La FNATH présente ses amendements



La FNATH met en ligne ses propositions d'amendements en matière de pénibilité et de justice sociale dans le cadre de la réforme des retraites.


FNATH souhaite, dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés, malades et invalides qu’elle défend au quotidien.

Il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans, en raison notamment de leur usure liée à leurs conditions de travail.

Elle a déjà exposé à l’attention du grand public et des décideurs politiques ses propositions « Réforme des retraites : Et si on parlait pénibilité et justice sociale ! ».

En sa qualité de membre du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, elle a voté CONTRE le projet de loi présenté lors de la séance du 16 janvier 2020 au motif que « le compte n’y est pas » pour la FNATH et qu’il faut regretter la reconduction de dispositifs inefficaces, injustes et insuffisants à répondre aux enjeux de l’espérance de vie et du pouvoir d’achat des personnes usées par le travail, accidentés, malades.

S’agissant des dispositifs de départ anticipé comme de la pénibilité, s’ils ne sont pas remis en cause, aucun progrès notable n’est à relever et il ne faut pas compter sur la FNATH pour se réjouir au seul constat que ces dispositifs ne sont pas remis en cause

Il en est de même s’agissant du dispositif qui doit garantir aux assurés une retraite nette égale à 85 % du SMIC net. Observons, d’une part, que c’est à la condition que l’assuré ait effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les précaires et les personnes dont l’état de santé pose difficulté

D’autre part, depuis des années, une grande partie des retraités est laissée sous le seuil de pauvreté.

De même, il faudrait sans doute se réjouir que le projet adapte les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour tenir compte de l’entrée en vigueur du système universel de retraite alors qu’il conserve à l’identique les conditions d’accès à ce dispositif ?

La FNATH n’est pas dupe des éléments de langage et de la maitrise de la communication politique par ce Gouvernement.

La FNATH met donc en ligne ses propositions d’amendements en matière de pénibilité et de justice sociale









Infos FNATH N°269 - OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2019

La Newsletter de la FNATH, association des accidentés de la vie

Actualités

Lubrizol : La Fnath réagit

La FNATH, Association des accidentés de la vie et son Groupement de Haute-Normandie, qui militent, depuis des années, pour une véritable politique de prévention des risques industriels et environnementaux et pour l’adoption d’une législation sur le soutien et l’accompagnement des personnes et des familles dès l’accident, ne peut que déplorer l’incendie survenue à l’usine LUBRIZOL de Rouen..

En savoir plus : fnath.org


Allocation adultes handicapés : suppression du complément de ressources

 

La suppression du complément de ressources (CR) sera effective au 1er décembre 2019. Les bénéficiaires actuels le conserveront durant dix ans. Les « nouveaux entrants » toucheront la majoration pour la vie autonome (MVA), moins élevée de 75 euros.

En savoir plus : a-part-entiere.fr

Nos revendications

PLFSS pour 2020 : Baisse programmée du pouvoir d’achat !

La FNATH demande aux parlementaires de revoir leur copie. Alors même que l’objectif affiché pour 2020 par le gouvernement est une augmentation du pouvoir d’achat pour tous,…. Les victimes d’accident de travail, les invalides et les retraités vont l’année prochaine, comme cette année et les années précédentes, subir une baisse drastique de leur niveau de vie ! En effet, les députés ont voté en première lecture, une revalorisation de seulement 0,3% alors que l’inflation est évaluée à 1,6%.

En savoir plus : Lire notre communiqué de presse


Les députés votent la fin de la transformation des rentes en capital

 

Le projet de budget de l’Assemblée nationale prévoit de ne plus transformer les rentes accident du travail/maladie professionnelle en capital. « C’est un nouveau coup dur pour les travailleurs victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles avec la fin de la possibilité de racheter leur rente AT/MP », s’exclame la Fnath. Elle en appelle aux sénateurs pour que cette mesure permettant le rachat de rente AT/MP soit rétablie

En savoir plus : a-part-entiere.fr

Emploi
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH)

 

Comme chaque année, la FNATH sera partie prenante de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se déroulera du 18 au 24 novembre 2019. Durant cette période la FNATH s’associe à l’AGEFIPH pour relayer son action : « Soyez activateur de progrès ».

En savoir plus : fnath.org


Emploi : des séniors à l’index ?

 

L’Association nationale des directeurs et directrices des relations humaines (ADRH) suggère de mettre en place un index pour faciliter l’emploi des séniors.

En savoir plus : a-part-entiere.fr

Vie de l'association
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Infos FNATH - FNATH, association des accidentés de la vie - 47, rue des alliés - 42100 SAINT ETIENNE

AAH et Revenu Universel d’activité (RUA). La FNATH exprime sa position

Le débat actuel sur le RUA est, pour la FNATH, engagé de la pire des façons en faisant des personnes en situation de handicap des « privilégiés » qui refusent toute réforme

La FNATH, reçue par Madame la Ministre, Sophie Cluzel, a pu exprimer sa position tant dans le cadre du débat actuel sur le Revenu Universel d’activité (RUA) que sur le projet de réforme annoncée de la pension d’invalidité ou encore de l’emploi des personnes handicapées.

Le débat actuel sur le RUA est, pour nous, engagé de la pire des façons en faisant des personnes en situation de handicap des « privilégiés » qui refusent toute réforme. Or, pour la FNATH, l’Etat a encore le choix d’apporter une réponse globale à la question des ressources des personnes handicapées ainsi que de l’accès à l’emploi.

La FNATH postule à un autre modèle de protection sociale dans le lequel la question des ressources des personnes handicapées serait traitée dans le cadre de la sécurité sociale et non plus de l’aide sociale ou des minima sociaux, tel que pensé à la création de l’AAH par le Président Chirac et Simone Veil. La FNATH demande au gouvernement de traiter les personnes en situation de handicap comme des assurés sociaux de droit commun (Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées)

Plus largement le Secrétariat d’Etat doit aussi se saisir de la question des personnes en situation de handicap qui ne sont pas identifiées par le dispositif AAH mais qui représentent, néanmoins, plusieurs millions de personnes, dont l’état de santé caractérise une incapacité, des limitations dues à une maladie, des séquelles après un accident de la vie …..

La FNATH demande à être associée à l’expérimentation annoncée sur la révision des critères définissant la capacité de travail et les catégories d’invalidité.

La Ministre s’est montrée très attentives à nos revendications et nos propositions sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi pour accéder à un emploi ou s’y maintenir.

L’accès à la formation, la coordination des acteurs du maintien dans l’emploi pour diminuer le nombre de licenciements pour inaptitude ou encore l’accompagnement durable des personnes sortant d’ESAT, sont autant de sujet sur lesquels nous devons pouvoir engager un travail constructif pour un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi.

Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

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Réforme des retraites. La FNATH pose ses conditions



Devant les positions multiples exprimées dans ses rangs et en sa qualité d’association apolitique, la FNATH n’appellera pas à la grève, ni ne soutiendra ceux qui la désapprouvent.

Devant les positions multiples exprimées dans ses rangs et en sa qualité d’association apolitique, la FNATH n’appellera pas à la grève, ni ne soutiendra ceux qui la désapprouvent.

Il reste que l’état du pays appelle le Gouvernement à ses responsabilités premières et à renforcer encore sa capacité d’écoute et à reconnaître ses erreurs d’analyses.

Pour la FNATH cette réforme doit d’abord être l’occasion d’apporter une réponse à ceux dont les droits à la retraite sont aujourd’hui amputés :
  • soit que le temps passé à la retraite en bonne santé sera moins long que les autres du fait de l’exposition à des pénibilités au cours de leur vie professionnelle,
  • soit que le montant sera diminué en raison d’une problématique de santé et ne me permettra pas de mener une vie décente dans la dignité,
  • soit que l’on fasse partie de populations non reconnues par la Société comme ayant un droit égal aux autres travailleurs,
Pour la FNATH, répondre à ces injustices c’est :
  • préserver les dispositifs de retraite pour carrières longues et de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés en réformant leurs conditions d’accès pour les rendre moins sévères afin d’accueillir plus de bénéficiaires encore,
  • revenir de façon systémique sur le dispositif pénibilité et permettre à ceux qui ont été exposés puissent partir avant les autres alors même qu’ils ne sont pas encore malades, comme aujourd’hui, et dans des proportions qui couvrent toutes les populations concernées,
  • imposer un montant minimum de retraite au moins égal au SMIC quelle que soit l’histoire « économique et sociale » de la personne,
  • reconnaître que certaines situations (aidants familiaux, reconversions professionnelles) ou certaines populations (femmes, précaires, bas salaires, veuves) qui ne donnent pas lieu à contributions « classiques » ouvrent des droits identiques à ceux des travailleurs et assurés sociaux,
C’est à ces seules conditions que la FNATH approuvera une réforme qui pourra être qualifiée de progrès social.

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Sinistralité des AT-MP : La FNATH dénonce un système en état de « mort cérébrale » !



La FNATH, Association des accidentés de la vie prend acte des satisfecit que se donne la branche Accidents du travail – Maladies Professionnelles de la CNAM qui réussit le « tour de force », dans sa communication cette semaine, de constater une hausse des AT-MP tout en expliquant que cette augmentation n’a rien d’inquiétant, car liée avant tout de la reprise économique.

C’est au pire de la naïveté et au mieux du cynisme….

La FNATH, pour sa part, ne partage pas ces éléments de discours technocratique pour une branche qui aligne les excédents à hauteur de 1 milliard par an depuis des années, sans même être en mesure de remplir sa mission première, à savoir assurer la baisse des AT-MP et prévenir les dommages corporels dont sont victimes les salariés.

Rappelons que ces chiffres témoignent, une nouvelle fois, de l’abandon total pendant des années des travailleurs de l’aide à domicile, victimes d’une sinistralité deux fois plus importante que les salariés du BTP. Du reste, ce ne sont pas les mesures votées au PLFSS pour 2020 qui vont rectifier cette épidémie silencieuse.

Que dire également des constats édifiants sur le « nombre de cas reconnus de cancers professionnels » qui « reste stable depuis 2015 » avec 1.800 cas reconnus … alors que partout dans la Société française on assiste à une explosion des cancers ces 20 dernières années !!

1800 cas reconnus au sein de la branche AT-MP pour 382 000 cas en 2018 selon l’Institut national du cancer.

Il faudrait croire que cette épidémie de santé publique s’arrête à la porte des entreprises.

La vérité est que ce chiffre témoigne d’un système de reconnaissance des maladies professionnelles, et précisément des cancers professionnels, en état de « mort cérébrale » pour reprendre un terme à la mode.

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AAH : Suppression du complément de ressources au 1er décembre 2019. Un nouveau coup dur pour les personnes handicapées



75 euros par mois, c'est le montant mensuel que vont perdre les bénéficiaire de l'AAH qui auraient pu prétendre au complément de ressource au 1er décembre.


Comme prévu par l’article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le complément de ressources AAH est supprimé au 1er décembre 2019. À cette échéance-là, seule subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA).

Pour rappel, le complément de ressources AAH (dont bénéficient  65 000 personnes) qui s’ajoutait à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) constituait ce qu’on appelait la « garantie de ressources ». Il visait à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap.

La majoration de vie autonome, à la différence du complément de ressources, est une prestation forfaitaire qui permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux dépenses d’aménagement de leur logement.

A partir du 1er décembre, les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui aurait pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31€/mois) ne pourront donc plus bénéficier que de la Majoration de Vie Autonome (MVA), qui n’est, elle, que de 104,77€/mois.

Cette perte de revenus de 75 euros par mois (que ne vient pas combler l’augmentation de l’AAH contrairement à ce qui était avancé par le Gouvernement  pour justifier la suppression de ce complément de ressource) va encore aggraver la situation financière d’un public déjà fort désavantagé par les restrictions liées à leur handicap.

La FNATH ne peut que s’indigner de la position du gouvernement qui a maintenu cette suppression contre l’avis  du Sénat qui rappelons-le, avait voté pour le maintien du complément de ressources.

La FNATH remarque, qu’une fois de plus, ce sont les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler  avec de faibles revenus qui se retrouvent lésées.

La FNATH souhaite que le gouvernement prenne conscience de l’injustice de cette décision et  augmente de manière conséquente le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) dès 2020.

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La FNATH montre son soutien à l’inclusion des personnes handicapées


La FNATH montre son soutien à l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi en devenant activateur de progrès


Comme chaque année, la FNATH sera partie prenante de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se déroulera du 18 au 24 novembre 2019.

Durant cette période la FNATH s’associe à l’AGEFIPH pour relayer son action : « Soyez activateur de progrès ».

L’activateur de progrès est toute structure ou personne qui mène une action en faveur des personnes en situation de handicap durant la SEEPH (que vous soyez ou non à l’initiative de l’action).

Dans ce cadre, l’Agefiph met à disposition des vidéos et des affiches que vous pouvez télécharger ici
  • Découvrir tous les événements organisés par l’Agefiph et ses partenaires à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : activateurdeprogres.fr/Actions/GetActions
N’hésitez pas à publier vos témoignages avec le #activateurdeprogres.

L’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est une des priorités de la FNATH.

La FNATH en appelle aux Sénateurs qui examinent le PLFSS



C’est un nouveau coup dur pour les travailleurs victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles avec la fin de la possibilité de racheter leur rente AT/MP, déjà votée par les députés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture, et soumis au vote du Sénat en deuxième lecture.


Loin de voir pointer la moindre amélioration de leur indemnisation et réparation, malgré de nombreux rapports appelant à une réforme.

Pour eux c’est la triple peine qui se surajoute aux conséquences de l’accident ou de la maladie !
  • Une indemnisation au rabais jusqu’à 10 fois inférieure à celle d’une autre victime d’accident corporal, à préjudices égaux,
  • 3 « chances » sur 4 d’être licenciés pour inaptitude à l’issue de l’arrêt de travail, et des mesures de maintien ou de reconversion quasi inexistantes,
  • ET POUR FINIR, désormais, impossibilité de demander un versement en capital de leur rente pour permettre la réalisation d’un projet professionnel ou personnel
La FNATH en appelle aux Sénateurs qui examinent le PLFSS en seconde lecture pour que cette mesure permettant le rachat de rente AT/MP soit maintenue.
Les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au crédit bancaire du fait de leur état de santé. La possibilité de racheter leur rente reste la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels.

La table de calcul obsolète, inchangée depuis 1954, doit être réactualisée pour être similaire à la table utilisée pour tous les accidents de dommage corporel.

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Maîtrise des arrêts de travail. La Fnath dit non à un « troc » social immoral.

 

La FNATH dit non à un « troc » social immoral

Un jour de carence « d’ordre public » est annoncé en contrepartie d’une meilleure prise en charge pour les salariés non couverts. La solidarité des salariés pour se couvrir les uns les autres, c’est déshabiller le pauvre Paul pour tenter d’habiller le pauvre Pierre !

Ce jour de carence « d’ordre public » qui ne serait pas compensé n’est rien d’autre qu’une mesure punitive à l’encontre des salariés qui présenteront une situation de santé nécessitant un arrêt même de courte durée.

La FNATH appelle à l’ouverture d’une vraie concertation élargie, car :
  • si des mesures telles que la généralisation de la subrogation et surtout l’élargissement des conditions d’ouverture du complément employeur sont attendues et demandées depuis des années ;
  • et si la lutte contre la désinsertion professionnelle par des mesures nouvelles doit être une priorité et impliquer les associations qui œuvrent sur le terrain ;
  • en revanche, l’arrêt longue-maladie est trop systématiquement synonyme de licenciement pour inaptitude et les mesures à envisager pour améliorer le maintien dans l’emploi et prévenir la désinsertion professionnelle ne peuvent pas s’entendre par la pression sur le salarié ou la suspicion quasi systématique.
Il est flagrant que notre système fabrique des pauvres dès lors que des salariés précaires rencontrent des problèmes de santé.

Dès lors, le rôle et l’implication de l’entreprise dans une politique volontaire et loyale pour le maintien dans l’emploi doivent être mis au premier plan.

Il reste que la hausse du nombre de jours d’arrêt de travail s’explique, en grande partie, par les choix politiques qui ont été retenus ces dernières années (dispositifs de retraite anticipée trop restrictifs ou inefficaces – carrières longues, travailleurs handicapés, pénibilité) et par l’absence d’une réelle politique de prévention de la désinsertion professionnelle.

Aussi la FNATH appelle à un démarrage immédiat de la concertation annoncée, dans des conditions qui assureront un vrai débat avec tous les acteurs de la prévention de la désinsertion sociale et professionnelle (entreprises, syndicats, associations) et avec un spectre qui doit englober la future loi relative à la santé au travail.
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Préjudice d’anxiété.

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La formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a examiné le 20 juin 2019 les recours déposés par 39 cheminots de la région marseillaise, 17 marins et 732 mineurs de Lorraine vient de confirmer la jurisprudence initiée par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour du 5 avril dernier.

Pour les 39 cheminots et les 17 marins, constatant que le seul moyen mis en avant par la Cours d’Appel était le constat que ces salariés ne relevaient pas du dispositif de retraite anticipée amiante. La Cour de Cassation casse les arrêts et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Pour les mineurs exposés à de nombreux cancérogène la Cour de Cassation précise : « En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. », la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel de Douai.

Le collectif national, regroupant, autour des deux cabinets d’avocats Teissonnière- Lafforgue-Topaloff - Andreu d’une part et Thouvenin-Coudray-Grevy d’autre part, les associations nationales de victimes de l’amiante, l’Andeva et la Cavam, la Fnath, les syndicats de l’énergie CGT et le syndicat national des mineurs et du personnel du régime minier CFDT, se félicite de cette confirmation et de cette avancée.

L’arrêt du 5 avril 2019 concernait des agents d’EDF dont le préjudice d’anxiété avait été reconnu par la Cour d’Appel de PARIS.

Les arrêts du 11 septembre 2019 concernent les demandeurs qui avaient été déboutés par leurs Cours d’Appel respectives.

Ces arrêts ouvrent des perspectives nouvelles pour tous les salariés exposés non seulement à l’amiante mais encore à toutes « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave », quel que soit leur statut ou celui de leur entreprise.

Ce préjudice peut être reconnu si ces personnes démontrent d’une part qu’elles ont été exposées à des « substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave », que ces expositions résultent d’une faute de l’employeur et d’autre part démontrent la réalité de leur anxiété.

La Cour de Cassation après avoir cité des témoignages de mineurs considère que la Cour d’Appel de Metz n’a pas démontré que l’employeur : «…avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… »

Cette décision répare une injustice et devrait permettre de faire avancer la prévention dans les entreprises.

Nous invitons tous les salariés à contacter les associations et syndicats locaux ou régionaux adhérents aux organisations appelantes

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Grève dans les EHPAD. La Fnath soutient le mouvement

 
La FNATH soutient pleinement la grève lancée ce jour dans les EHPAD par une intersyndicale.


Cette grève fait suite à un premier mouvement qui avait dénoncé le manque de personnels et des conditions de travail largement accentogènes.

Dans ce domaine également, les moyens que le Gouvernement se propose de mettre en place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour améliorer la santé au travail, sont très insuffisants devant l’ampleur de la catastrophe sanitaire qui est à l’œuvre.

Les salariés des EHPAD sont nombreux au rang des salariés cassés et usés que la FNATH reçoit chaque jour sur tout le territoire.


Pour eux, les transferts des personnes âgées sans moyens adaptés, les rythmes insoutenables, les gardes et astreintes démultipliés par le manque de personnels, génèrent nombre d’arrêts maladie alors que les moyens alloués en personnels ont, en réalité, diminué si l’on compare l’augmentation des besoins en soins dans ces établissements depuis ces dernières années.

Même la CNAMTS a reconnu que ce secteur de l’aide et des soins a` la personne avec 33,4 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2017, poursuit une hausse affolante en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (indice de fréquence a` 52,8 pour les salariés des EHPAD et 97,2 pour les salariés de l’aide a` domicile) ; même le BTP présente une sinistralité moindre !!!

C’est une hypocrisie sans nom que de prétendre faire de la perte d’autonomie des personnes vieillissantes la priorité de ce Gouvernement, alors que les salariés qui travaillent dans ce secteur ne sont même pas respectés dans leur valeur.

Rappelons que c’est le travail qui doit s’adapter à l’homme et non l’inverse comme l’a à nouveau confirmé la Cour de Cassation.

A n’en pas douter, les pouvoirs publics devront, un jour, s’expliquer sur ces dizaines de milliers de salariés qui ont été sacrifiées sur l’autel de la maîtrise des dépenses de santé. Salariés rappelons-le, dont la loi fixant la reconnaissance et l’indemnisation remonte à 1898 !

Lire le communiqué de presse de presse

Explosion chimique de l’Usine Lubrizol de Rouen La Fnath réagit !

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La Fnath, Association des accidentés de la vie et son Groupement de Haute-Normandie, qui militent, depuis des années, pour une véritable politique de prévention des risques industriels et environnementaux et pour l’adoption d’une législation sur le soutien et l’accompagnement des personnes et des familles dès l’accident, ne peut que déplorer l’incendie survenue à l’usine Lubrizol de Rouen.

Après la catastrophe de l’usine AZF de 2001 où elle s’est particulièrement investie, la Fnath regrette que les leçons n’aient pas été apprises.

La Fnath réclame la plus grande transparence sur les analyses et enquête en cours.

Se pose la question de la dispersion des produits dangereux stockés dans cette usine Seveso 2 (produits chimiques, amiante, dioxine,…).

Des travailleurs, des pompiers, secouristes, des habitants,… ont respiré ces fumées. L’existence d’une contamination environnementale à grande échelle ne peut plus être niée.

Au-delà des enquêtes qui seront très longues, se pose la question première de la reconnaissance des préjudices d’ores et déjà subis tant matériel par les professionnels et notamment les agriculteurs, que physique ou psychologique sur l’ensemble de la population, et des effets à long terme que l’on peut redouter.

La Fnath, Association des accidentés de la vie et son service juridique rappelle que les salariés qui ont eu des malaises, ou subi des problèmes de santé en lien avec cette pollution en étant au travail, dépendent de la législation sur les accidents du travail.

La Fnath se tient à la disposition de toutes personnes victimes de cette pollution pour les informer de leurs droits.

 

COMMUNIQUER DE PRESSE DU 19 JUILLET 2019

 Réforme des retraites : la FNATH inquiète pour les précaires, les invalides et les accidentés de la vie. 
 

Dans le cadre de la Réforme des retraites, la FNATH, association des accidentés de la vie, a pris acte des propositions formulées par le Haut-Commissaire et ne veut pas préjuger du débat à venir qui doit être élargi à toutes les composantes de la société civile et aux associations de malades et de victimes du travail notamment.

 

Elle exprime néanmoins de fortes inquiétudes sur le sort qui sera réellement réservé aux plus précaires, aux invalides, aux travailleurs qui présentent, du fait de la maladie, d’un accident ou d’un handicap, des carrières en « dents de scie ». Si on note globalement que des points seront accumulés en cas d’interruption d’activité, la proposition mérite de plus amples précisions et, a minima, que les associations de malades et de victimes du travail soient pleinement associées à la construction du projet de loi.

 

Elle déplore, également, que le dispositif pénibilité – même s’il serait étendu aux aides-soignants – demeure sans modification, dans ses fondamentaux, alors que des centaines de milliers de travailleurs devraient pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée sans attendre qu’ils deviennent malades pour y avoir accès. Plus largement, l’écart dans l’espérance de vie entre les catégories socio-professionnelles qui reste très élevé et continue à augmenter, ne sera pas résolu par cette réforme qui laisse perdurer une injustice sociale majeure.

 

Il en est de même au sujet de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au sujet de laquelle rien n’a été annoncé ce jour.

 

S’agissant de l’indexation des retraites sur l’inflation, la FNATH note l’assurance donnée aux assurés sociaux mais il faudra alors en faire un principe fondamental de la loi qui ne pourra être remise en cause au gré des déficits budgétaires comme l’an passé.

 

Enfin, si la pension de réversion semble préservée, la FNATH attend, sur ce sujet mais également sur la problématique de la retraite des aidants, une révolution systémique et non pas quelques améliorations à la marge.

 

 

Dans les mois à venir, la FNATH fera connaître ses propositions en réaction aux orientations prises par le Gouvernement.

Sale temps pour les accidentés du travail !

C’est un nouveau coup dur pour les travailleurs victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles avec la fin de la possibilité de racheter leur rente AT/MP, déjà votée par les députés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture, et soumis au vote du Sénat en deuxième lecture.
 
Loin de voir pointer la moindre amélioration de leur indemnisation et réparation, malgré de nombreux rapports appelant à une réforme. 
 
Pour eux c’est la triple peine qui se surajoute aux conséquences de l’accident ou de la maladie !
 
-Une indemnisation au rabais jusqu’à 10 fois inférieure à celle d’une autre victime d’accident corporal, à préjudices égaux,
 
-3 « chances » sur 4 d’être licenciés pour inaptitude à l’issue de l’arrêt de travail, et des mesures de maintien ou de reconversion quasi inexistantes,
 
-ET POUR FINIR, désormais, impossibilité de demander un versement en capital de leur rente pour permettre la réalisation d’un projet professionnel ou personnel 
 
La FNATH en appelle aux Sénateurs qui examinent le PLFSS en seconde lecture pour que cette mesure permettant le rachat de rente AT/MP soit maintenue.
 
Les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au crédit bancaire du fait de leur état de santé. La possibilité de racheter leur rente reste la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels.
 
La table de calcul obsolète, inchangée depuis 1954, doit être réactualisée pour être similaire à la table utilisée pour tous les accidents de dommage corporel.
 
 

Les accidentés de la vie, une nouvelle fois laissés pour compte

 


L’Association des accidentés de la vie, FNATH, consciente de l’extrême gravité dans laquelle se trouve le pays, appelle le président de la République à faire cesser les violences et l’impasse sociale qui est celle de la France depuis plus de 30 ans.

Elle demande à Emmanuel Macron de ne pas oublier de consulter les associations qui luttent, sur le terrain, contre la précarité sociale, pour la prévention de la désinsertion sociale des victimes du travail, des personnes en situation de handicap et des pensionnés de l’invalidité.


Les personnes en situation de handicap, les accidentés de la vie et leurs familles subissent, elles aussi, depuis des décennies et des décennies, des situations de discriminations professionnelle et sociale. Elles sont contraintes de vivre dans une société qui n’est pas accessible pour elles, se trouvent confrontées à un chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, ne bénéficient pas du droit à l’instruction comme tous les autres enfants, et souffrent de multiples inégalités notamment dans l’accès aux soins. Il en est de même pour les victimes du travailet les pensionnés de l’invalidité sur le dos desquelles des économies budgétaires sont réalisées alors qu’elles vivent le plus souvent sous le seuil de pauvreté.


Depuis 30 ans, et malgré les rapports officiels qui le demandent, les pouvoirs publics refusent d’améliorer l’indemnisation des victimes du travail qui sont, le plus souvent, licenciées pour inaptitude et auxquelles il est versé un capital ou une rente trimestrielle de misère comme solde de tout compte pour avoir perdu leur santé au travail. Pourtant ce régime n’a pas été revu depuis la fin du 19ème siècle à l’époque de Zola !!!


Il est urgent, aujourd’hui, que la construction des politiques sociales et d’inclusion soient revues, sans délai, pour que les aspirations des personnes soient réellement et pleinement comprises, prises en compte et respectées.


Il faut sortir de la politique du mépris et des décisions cyniques qui plongent les familles et les personnes dans le désespoir social.


La FNATH 
formule 25 propositions, dont un certain nombre reprises d’un récent rapport de l’IGAS sur la prévention de la désinsertion professionnelle et demande instamment que l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles soit, enfin, réformée.

C’est précisément dans ces périodes que le « vivre ensemble », la citoyenneté et la dignité, permettront de sortir de cette crise politique et sociale majeure.

Lire le communiqué de presse : « Les accidentés de la vie, une nouvelle fois laissés pour compte, Monsieur le président ? »

Nouvelle loi justice.

 1.    Des recours contre les décisions des MDPH plus longs et contraignants

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.

Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour rappel, au sein des Maisons départementales des personnes handicapées, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.

Franck Seuret - Newsletter faire-face.fr toute l'actu du handicap - vendredi 16 novembre 2018 – En savoir +

Lettre emploi n°18


Octobre 2018

Il y a encore de la place !

La FNATH vous invite à un colloque le lundi 5 novembre après-midi à Paris au Palais du Luxembourg, où siège le Sénat.
A cette occasion, nous rendrons publique notre analyse de l’observation des parcours transmis par nos référents emploi et ferons des propositions, en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées. Nous aurons par la suite une table ronde qui nous permettra d’échanger avec des représentants de Cap Emploi, des organisations syndicales et des associations.
L’inscription est gratuite mais obligatoire : antenne nationale@fnath.com


De nouvelles règles pour la RQTH

Un récent décret vient modifier les règles applicables pour la RQTH. Ainsi, une attestation sera automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » et de l'allocation aux adultes handicapés précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH. Enfin, toute demande de renouvellement auprès de la MDPH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d'une précédente décision de la CDAPH, dans l'attente du renouvellement. Cette mesure évitera ainsi les ruptures de droit de manière à ne pas léser l'usager confronté à des délais de traitement parfois très longs. Cela suppose néanmoins que la demande ait été faite avant l'échéance. Par ailleurs, la loi pour l’avenir professionnel prévoit que la RQTH pourra être délivrée à titre définitif quand le handicap est irréversible.


Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées

La semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées se tiendra la semaine du 20 novembre.
A cette occasion, l’Agefiph mobilise les entreprises avec le slogan « Activateur de progrès ».
Les entreprises sont invitées à s’engager et à développer différentes actions à l’occasion de toute la semaine.
LADAPT a choisi le thème #TOUSCITOYENNES. En France, si vous êtes une femme en situation de handicap, les obstacles et les discriminations dans l’accès à l’emploi sont encore plus forts.
En savoir plus : http://www.semaine-emploi-handicap.com; https://www.activateurdeprogres.fr/


Nos prochains rendez-vous

La FNATH organise 3 colloques d’ici la fin de l’année :

    • le 16 novembre matin à Sainte-Catherine les Arras ;
    • le 30 novembre à Strasbourg
    • le 3 décembre à Valence.
Par ailleurs, nous organisons des formations pour mieux connaître et comprendre la nouvelle offre de services de l’Agefiph : le 13 novembre à Toulouse, le 4 décembre à Lyon et le 11 décembre à Paris.
Inscrivez-vous à
antenne nationale@fnath.com

 


L’emploi des seniors

Le taux d’emploi des 60-64 ans reste inférieur à 30% en 2017. Malgré une nette hausse du taux d’emploi des seniors depuis une vingtaine d’années, la France est largement en-dessous de la moyenne européenne (42%) et des pourcentages atteints dans d’autres pays (60% en Allemagne et 70% dans plusieurs pays scandinaves).
La proportion de retraités chez les 55-64 ans en France est parmi les plus élevées de l’Union européenne. Plusieurs études ont mis en avant le rôle joué par les règles du système de retraite dans les choix de départ à la retraite et, au-delà, leur impact sur le comportement des actifs âgés ou de leurs employeurs, notamment en matière d’embauches et de ruptures de contrats de travail, ou de recours à la formation.
En savoir plus : https://www.fnath.org

La procédure de la RQTH est simplifiée.

 Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. 

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation 'emploi 

JORF n°0231 du 6 octobre 2018 
texte n° 23 


Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi 
 

Publics concernés :

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
Objet : simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. 
Il permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction. 
Références : les dispositions du 
code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source revue de presse Fnath semaine 41-42

Comité Interministériel du Handicap (CIH)

 
Les personnes en situation de handicap font 140 propositions au gouvernement en vue de rendre leurs droits fondamentaux effectifs au regard des normes internationales.

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations représentants les personnes en situation de handicap réunies au sein du «Comité d’Entente» et du «Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes» font 140 propositions concrètes au gouvernement pour que 8 années après la ratification de la Convention des Nations Unis par la France, les droits des personnes en situation de handicap soient enfin effectifs dans notre pays.

La dernière rentrée scolaire l’a encore démontré, les droits des personnes en situation de handicap ne sont pas respectés en France. Force est de constater, que notre pays est très loin de permettre aux personnes en situation de handicap d’être pleinement scolarisées, de disposer d’un emploi, d’un logement, d’être soignées, de voter, de bénéficier de ressources décentes et de vivre avec et parmi les autres dans la société.

A l’approche de l’examen par l’ONU(1) de l’application de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, les associations rendent aujourd’hui public un état des lieux critique de son application. Ce document² met en évidence les écarts considérables dans tous les domaines qui existent entre ses préconisations et le quotidien des personnes en situation de handicap. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’Etat français et soumet 140 propositions concrètes au gouvernement.

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations réunies au sein du «Comité d’Entente» et du «Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes» interpellent le gouvernement afin qu’il ajuste sa feuille de route au regard de ses recommandations.

Selon Luc Gateau, animateur du Comité d’Entente et Florian Guzdek, Président du CFHE, «Le retard de notre pays en matière d’effectivité des droits des personnes en situation de handicap n’est pas une fatalité. Cette effectivité restera un vœu pieu tant qu’elle ne constituera pas la cible de la politique du handicap en France. Le Comité Interministériel du Handicap constitue une opportunité à ne pas manquer afin que toute personne handicapée soit enfin en mesure de développer ses talents, d’être valorisée, écoutée et de disposer d’une place dans notre société»

> Consulter l’Etat des lieux, la synthèse et les recommandations sur le site du CFHE.

> Lire le communiqué de presse : « Comité Interministériel du Handicap (CIH) »

[1] Par le Comité des droits des personnes handicapées : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/CRPDIndex.aspx


[2] Document élaboré par le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) sur mandat du Comité d’entente et sur la base d’une large concertation de la société civile 
Réalisé avec © Franceasso.org